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_L’Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées selon les besoins par décision de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration, sur proposition de l’organe de révision ou à la demande écrite et motivée d’un ou de plusieurs actionnaires représentant ensemble au moins 7% de la totalité du capital-actions inscrit au Registre du commerce.

_Chaque action inscrite dans le registre des actions donne droit à une voix à l’Assemblée générale. Les actionnaires ont également droit aux dividendes et disposent de tous les autres droits que leur confère le Code suisse des obligations (CO).

Restriction du droit de vote et droit de représentation
_Des restrictions du droit de vote sont possibles en ce sens que le Conseil d’administration peut refuser le droit d’agir en qualité d’actionnaire avec droit de vote à tout acquéreur d’actions avec droit de vote, pour les actions qu’il détient pour plus de 5% (y compris celles déjà inscrites au registre des actions) de la totalité des voix.

_Moyennant une procuration écrite, tout actionnaire peut se faire représenter a l’Assemblée générale, mais seulement par un autre actionnaire, par un membre d’un organe de l’entreprise, par un représentant indépendant ou par un dépositaire.

Procédures et conditions auxquelles les limitations des droits de vote peuvent être levées
_Pour que l’Assemblée générale entre en matière sur la levée des limitations des droits de vote, il faut que des actionnaires qui, ensemble, représentent au minimum 0.5% du capital-actions inscrit au Registre du commerce requièrent par écrit, jusqu’à 40 jours avant l’Assemblée générale, l’inscription de cet objet à l’ordre du jour en indiquant leurs propositions. L’acceptation de cette proposition requiert au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue des valeurs nominales des actions représentées.

Majorités statutaires
_En complément des dispositions de l’art. 704 CO, les décisions suivantes de l’Assemblée générale requièrent au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées:

_Modification des dispositions relatives aux restrictions de transmissibilité des actions nominatives (art.15c des statuts).

_Conversion d’actions nominatives en actions au porteur, et inversement (art.15d des statuts).

Convocation à l'Assemblée générale
_En ce qui concerne la convocation à l'Assemblée générale et l'inscription d'objets à l'ordre du jour, les statuts ne diffèrent pas des dispositions légales. L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration 20 jours au moins avant la date prévue. Les actionnaires sont invités par notification dans les organes de publication. La convocation peut en outre se faire par lettre à tous les détenteurs d'actions nominatives à l'adresse inscrite au registre des actions. Les objets portés à l'ordre du jour ainsi que les propositions du Conseil d'administration et des actionnaires ayant demandé la convocation de l'Assemblée générale ou l'inscription d'un objet à l'ordre du jour sont mentionnés dans la convocation.

Inscription à l'ordre du jour
_Les actionnaires qui, ensemble, représentent au moins 0,5% du capital-actions inscrit au Registre du commerce peuvent, jusqu'à 40 jours avant l'Assemblée générale, requérir par écrit l'inscription d'un objet à l'ordre du jour en indiquant leurs propositions.

Registre des actions
_Le registre des actions est clos 10 jours avant la date de l'Assemblée générale. Jusqu'au terme de cette dernière, aucun nouvel actionnaire ne peut être inscrit au registre des actions.

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