Rapport annuel 2018

Galenica rapport annuel 2018 | 31 Environnement politique En principe, depuis début 2019, la catégorie de remise C n’existe plus. Environ 85% des médicaments qui s’y trou- vaient ont été reclassés dans la catégorie D et resteront donc disponibles dans le commerce spécialisé uniquement. Les 15% restants environ ont été reclassés dans la catégo- rie de remise B afin d’augmenter la sécurité des patients, ce qui signifie que les pharmacies peuvent continuer de les délivrer sans ordonnance médicale. Près de 100 produits ont été transférés de la catégorie de remise D à la catégorie E et sont désormais disponibles en vente libre sans conseil spécialisé. Mesures de baisse de prix des médicaments Trois ans après son entrée dans la liste des spécialités (LS), chaque médicament est soumis à un réexamen des prix par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ce réexamen se base sur les principes d’efficacité, d’adéquation et d’éco- nomicité (EAE) et, depuis quelques années, également sur une comparaison thérapeutique transversale et une compa- raison avec les prix pratiqués à l’étranger. Dans le cadre de la période de réexamen triennal en cours (2017-2019), les prix de plus de 400 médicaments de la liste des spécialités (LS), qui sont donc remboursés par l’assurance maladie obligatoire, avaient été évalués fin 2017. Ce réexamen a conduit à des baisses de prix des médica- ments évalués à hauteur de près de 19%, soit environ CHF 225 mio. au total. Ce volume est nettement plus important que les baisses de prix moyennes annuelles d’environ CHF 80 mio. par an (CHF 60 mio. pour les médicaments de la LS et CHF 20 mio. pour les génériques) annoncées initialement, qui auraient représenté un total de CHF 240 mio. pour l’en- semble de la période de trois ans (CHF 180 mio. pour les médicaments de la LS et CHF 60 mio. pour les génériques). En 2017, ce sont surtout des médicaments onéreux qui ont été évalués, comme les médicaments de traitement du can- cer, sur la base d’un taux de change de EUR/CHF 1.09. Fin 2018, des baisses de prix d’un montant de CHF 100 mio. ont été annoncées sur la base d’une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger avec un taux de change de EUR/ CHF 1.11. Les économies effectives résultant des mesures de baisse de prix appliquées en 2018 seront publiées par l’OFSP courant 2019. Le cycle de réexamen triennal actuel prendra fin en 2019. Perspectives Les tarifs actuels issus du système de rémunération basée sur les prestations (RBP IV) pour les pharmaciens sont limités par le Conseil fédéral jusqu’au milieu de l’année 2019. L’organisation des pharmaciens Pharmasuisse et les associations d’assurance maladie sont en pleine négociation concernant un nouveau contrat RBP V ou une prolongation du contrat actuel. Les résultats sont attendus au deuxième trimestre 2019. Dans le cadre des efforts déployés par le Conseil fédéral pour freiner la hausse des coûts du système de santé et éliminer les fausses incitations, l’OFSP a soumis de nou- velles propositions aux associations pour approbation, notamment des propositions de modification de la part relative à la distribution (marge de distribution), commune aux grossistes et aux pharmaciens. Dans ce contexte, les catégories de prix, actuellement au nombre de six, ne seront plus que trois à l’avenir et les parts fixes et en pourcentage feront l’objet d’une révision. Dans le même temps, la consultation sur le système de prix de référence a débuté, dans le but de réglementer le prix maximal des médicaments génériques eu égard au rem- boursement par les caisses d’assurance maladie. La mise en œuvre impliquerait une modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Selon les associations impliquées, une adaptation de la loi sur ce point pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2021/2022. Part des médicaments dans les dépenses de santé 5% 10% 15% 20% Italie Allemagne France Belgique Suisse USA Autriche Suède Pays-Bas Danemark 17.9% 14.3% 14.1% 13.9% 13.0% 12.2% 12.2% 9.1% 7.9% 5.6% Source: OCDE Health Data 2017, base 2015 Galenica