Rapport annuel 2018

60 | Galenica rapport annuel 2018 Les résultats des votes effectués lors de l’Assemblée générale sont publiés sur le site Internet de Galenica après chaque assemblée (se reporter aux liens complémentaires page 64). Restriction du droit de vote et droit de représentation Moyennant une procuration écrite, un actionnaire inscrit au registre des actions peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un représentant ou par la représentante indépendante à qui les instruc- tions peuvent être transmises par courrier ou par voie électronique. Il n’existe pas de règles dérogeant à la loi concernant la participation à l’Assemblée générale. Un actionnaire ou tout acquéreur d’actions peut, avec le droit de vote, être inscrit pour les actions qu’il détient dans une limite de 5% (y com- pris celles déjà inscrites au registre des actions). Pour des informa- tions détaillées, voir pages 50 et 51. Procédures et conditions auxquelles les limitations des droits de vote peuvent être levées Pour que l’Assemblée générale entre en matière sur la levée des limi- tations des droits de vote, il faut que des actionnaires qui, ensemble, représentent au minimum 5% du capital-actions inscrit au registre du commerce requièrent par écrit, jusqu’à 40 jours avant l’Assemblée générale, l’inscription de cet objet à l’ordre du jour en indiquant leur proposition. L’acceptation de cette proposition requiert au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue des valeurs nominales des actions représentées. Majorités statutaires En complément des dispositions de l’art. 704 CO, les décisions suivantes de l’Assemblée géné- rale requièrent au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées: – modification des dispositions relatives aux res- trictions de transmissibilité des actions nomi- natives (art. 15 let. c des statuts); – conversion d’actions nominatives en actions au porteur, et inversement (art. 15 let. d des statuts). Convocation de l’Assemblée générale En ce qui concerne la convocation de l’Assem- blée générale et l’inscription d’objets à l’ordre du jour, les statuts ne diffèrent pas des prescriptions légales. L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration au moins 20 jours avant la date prévue. Les actionnaires sont invités par notification dans les organes de publication. La convocation peut en outre se faire par lettre ou par voie électronique à tous les actionnaires à l’adresse inscrite au registre des actions. Les objets portés à l’ordre du jour, ainsi que les pro- positions du Conseil d’administration et des actionnaires qui ont demandé la convocation de l’Assemblée ou l’inscription d’un objet à l’ordre du jour sont mentionnés dans la convocation. Inscription à l’ordre du jour Des actionnaires qui représentent ensemble des actions totalisant au moins 5% du capital-actions inscrit au registre du commerce peuvent, jusqu’à 40 jours avant l’Assemblée générale, requérir par écrit l’inscription d’un objet à l’ordre du jour, en indiquant leur proposition. Les objets souhaitant être portés à l’ordre du jour en lien avec l’exer- cice 2018 doivent être soumis d’ici au 23 mars 2019 s’ils doivent être traités lors de l’Assemblée générale du 2 mai 2019 et d’ici au 9 avril 2020 pour l’Assemblée générale du 19 mai 2020. Les objets à inscrire à l’ordre du jour doivent être indiqués, tout comme la proposition soumise par l’actionnaire qui doit faire l’objet d’un vote. Corporate Governance Membres de la Direction générale Nom Membre depuis Fonction Jean-Claude Clémençon 2017 CEO Felix Burkhard 2017 CFO Christoph Amstutz 2017 Responsable Domaine d’activités Services Torvald de Coverly Veale 1) 2017 Responsable Domaine d’activités Products & Brands Daniele Madonna 2017 Responsable Domaine d’activités Retail Thomas Szuran 2) 2019 Responsable Domaine d’activités Products & Brands 1) Membre de la Direction générale et Responsable Domaine d’activités Products & Brands jusqu’au 13 janvier 2019 2) Membre de la Direction générale et Responsable Domaine d’activités Products & Brands depuis le 14 janvier 2019 Galenica